Conditions Générales de Vente

1. Objet du contrat

Le contrat est conclu entre le Client identifié dans le devis et la SARL NAVAO Logistics. Il est au minimum constitué des présentes conditions générales de vente et peut comporter des conditions particulières figurant dans la proposition commerciale et notamment :

• Facture commerciale de la marchandise
• Documents d’identité du client
• Preuve de propriété des marchandises confiée
• Autorisations spécifiques si marchandise réglementée

En cas de contradiction, les conditions figurant sur cette proposition commerciale priment sur celle figurant aux présentes Conditions Générales de Vente. Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NAVAO Logistics organise, en son nom et pour le compte d'un Donneur d'ordre, le déplacement de marchandises. Sa mission peut comporter d'autres prestations. Quel que soit le mode de transport utilisé, les présentes régissent les relations entre le donneur d'ordre et NAVAO Logistics ou celles entre NAVAO Logistics et les commissionnaires intermédiaires intervenant successivement, le cas échéant, dans l'organisation du transport ainsi que dans celle des autres prestations. Le Contrat règle également les relations des commissionnaires successifs entre eux.

2. Définition des termes

Colis

Unité physique de marchandise conditionnée (carton, caisse, palette, fût, véhicule, etc.), constituant tout ou partie d’un envoi.

Commissionnaire de transport

Intermédiaire professionnel qui organise et fait exécuter, en son nom propre et pour le compte du donneur d’ordre, le transport des marchandises par un ou plusieurs transporteurs, ainsi que les opérations connexes.

Donneur d’ordre / Client

Toute personne physique ou morale qui confie à NAVAO LOGISTICS l’organisation d’un transport ou d’une prestation associée, et qui en assume la responsabilité juridique et financière.

Envoi

Ensemble des colis ou marchandises confiés par un même donneur d’ordre, à destination d’un même destinataire, faisant l’objet d’un contrat unique et d’un document de transport.

Livraison

Remise matérielle des marchandises au destinataire désigné, au lieu convenu, contre émargement ou preuve de réception.

Marchandises

Tous biens, produits, objets, véhicules ou matières, neufs ou d’occasion, confiés à NAVAO LOGISTICS en vue de leur transport, groupage, stockage ou acheminement.

Prestations accessoires

Services complémentaires au transport principal, tels que notamment : Formalités douanières, Assurance transport, Stockage, Manutention, Emballage, Groupage ou dégroupage, Collecte ou livraison locale.

Prise en charge

Moment à partir duquel NAVAO LOGISTICS accepte formellement les marchandises, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un prestataire mandaté, et à partir duquel commencent ses responsabilités contractuelles.

Réserves

Observations écrites, précises et motivées, émises par le destinataire lors de la livraison, constatant une anomalie apparente (avarie, manquant, retard), et portées sur le document de transport ou le bon de livraison.

Services

Ensemble des prestations proposées par NAVAO LOGISTICS, incluant l’organisation de transport, les prestations accessoires et toute mission expressément acceptée par contrat ou devis.

3. Tarif et facturation

Le tarif et les éventuelles conditions particulière de facturation et de paiement de la prestation figurent sur la proposition commerciale signée par le Client et retournée à NAVAO Logistics.

3.1 Tarifs et facturation – Cas des prestations de commissionnement

Les étapes de facturation sont les suivantes :

• 30 % à la signature du devis
• 50 % à la confirmation du booking
• 20 % avant remise du Bill of Lading

L’acompte n’est pas remboursable. Dans le cas où la prestation est interrompue avant la fin de la durée du contrat à l’initiative du Client, NAVAO Logistics se réserve le droit de facturer jusqu’à 70% du montant (au-delà des 30% d’acompte). En application de l’article L.441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance de la facture donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10% et d’une indemnité de 40 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de NAVAO Logistics.

4. Durée du contrat

Le Contrat est conclu à compter de la réception par NAVAO Logistics du bon de commande renseigné par le Client et pour la durée de la Livraison et jusqu’au parfait paiement des factures et sommes dues par le Client. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut mettre fin au Contrat, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

5. Engagements de NAVAO Logistics

NAVAO Logistics s’engage à exécuter au mieux les prestations confiées par le Client, dans le cas présent, il y a une obligation de résultat. NAVAO Logistics s’engage en outre à tenir le Client informé des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus.

6. Obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser la Prestation, le Client s’engage à collaborer activement avec NAVAO Logistics et notamment à :

• Communiquer à NAVAO Logistics toutes les informations et les documents nécessaires au bon déroulé de la Prestation.
• Garantir en outre l’exactitude des déclarations douanières. Toute saisie, amende ou litige douanier lié à une fausse déclaration engage la responsabilité du client.
• Se conformer aux préconisations et aux prescriptions fournies par NAVAO Logistics.

7. Livraison

La Livraison est effectuée entre les mains de la personne telle que désignée comme destinataire par le Client. NAVAO Logistics ne garantit pas un délai de livraison précis, mais agira conformément aux règles professionnelles afin que la Livraison soit effectuée dans un délai raisonnable. Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, le Client peut demander à NAVAO Logistics de prendre toutes dispositions utiles afin de préserver ses droits lors de la Livraison de la Marchandise. Empêchement à la Livraison, refus ou défaillance du destinataire. En cas d'empêchement à la Livraison (notamment absence du destinataire, inaccessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de prendre livraison, etc.), tous les frais supplémentaires engagés pour le compte de la marchandise restent à la charge du Client, sauf en cas de faute de NAVAO Logistics ou de son substitué. Lors de la Livraison, le destinataire désigné par le Client doit contrôler la Marchandise et émettre ses éventuelles réserves de façon claire, précise et motivée au substitué sur la lettre de voiture. Les réserves doivent être confirmées à NAVAO Logistics dès que possible et au plus tard dans les 48 heures de la Livraison, sur l’adresse email : contact@navao-logistics.com. A défaut aucune réclamation concernant l’état de la Marchandise ne sera recevable.

8. Assurances

NAVAO Logistics déclare avoir souscrit un contrat d’assurance pour couvrir les risques liés à sa Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de HELVETIA ASSURANCE DES MARCHANDISES NAVAO Logistics n'intervient qu'en qualité de mandataire du Client. Aucune assurance marchandises n'est souscrite par NAVAO Logistics sans ordre écrit, ou donné par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données, et répété du Client pour chaque envoi, précisant très clairement les risques à couvrir et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques dits ordinaires sont assurés. NAVAO Logistics souscrit une assurance au nom et pour le compte du Client auprès d'une compagnie notoirement solvable au moment de la souscription de la police couvrant la valeur déduction faite d’une éventuelle vétusté selon les modalités de la compagnie.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de NAVAO Logistics est limitée à un montant équivalent à une (1) fois le montant total HT du présent contrat

10. Force majeure

La responsabilité de NAVAO Logistics ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Nullité des CGV

La nullité d’un article des CGV n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble des CGV. L’inapplication temporaire, pour quelque raison que ce soit, d’un ou plusieurs articles des CGV par NAVAO Logistics ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres articles des CGV, lesquels continuent à produire leurs effets.

12. Droit applicable

Toute question relative aux présent Contrat qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

13. Juridiction

Les tribunaux du siège social de NAVAO Logistics seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au Contrat.

NAVAO Logistics agit en qualité d’intermédiaire. Sa responsabilité est limitée aux montants prévus par :

• La Convention de Bruxelles (RC armateur),
• Le Code des transports (commissionnaire).